Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales d ст. 5 bis
Une fois tous les deux ans, les listes mentionnées aux articles 3 et 4 sont mises à jour.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-01-13
Une fois tous les deux ans, les listes mentionnées aux articles 3 et 4 sont mises à jour.